Termes de ventes
Conditions Générales de Vente
Entrée en vigueur : 18 juillet 2026
INFINIWAVE LIMITED
77, Lower Camden Street
Dublin D02 XE80, Irlande
Numéro d’enregistrement : 737750 — TVA : IE4162209VH
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserve à la vente des Services du site https://testly2.com/ (ci-après le « Site ») et définissent les droits et obligations d’Infiniwave Limited (ci-après le « Vendeur ») et du Client (ci-après le « Client »). Les Conditions peuvent être consultées à tout moment sur le Site.
Toute commande passée pour les Services du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande. Seule la version en vigueur au moment de la commande est opposable aux Clients et Utilisateurs du Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis ; les Conditions applicables restent toutefois celles en ligne au moment de la passation de la commande.
Pour toute souscription aux Services du Vendeur, les présentes Conditions prévalent sur tout autre document émis par Infiniwave Limited ou sur toutes autres conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions spéciales.
Article 1 – Définitions
Aux termes des présentes Conditions, les termes suivants s’entendent comme suit :
« Abonnement » : la formule d’abonnement souscrite par le Client sur le Site, lui donnant accès aux services associés ;
« Client » : conformément à la loi sur les droits des consommateurs de 2022, toute personne agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
« Compte Client » : l’espace personnel du Client, sur lequel il peut (i) consulter ses factures, (ii) modifier ses informations personnelles et (iii) consulter les résultats de ses tests ;
« CGV » ou « Conditions » : les présentes conditions générales de vente ;
« Commande » : toute commande passée par un Client sur le Site ;
« Services » : les services vendus sur le Site ;
« Site » : le site https://testly2.com/ exploité par le Vendeur et mis à la disposition des Utilisateurs ;
« Prix » : le prix applicable à l’Abonnement, communiqué au Client sur le Site avant la validation de sa commande ;
« Utilisateur » : tout utilisateur du Site.
Le Client, l’Utilisateur et le Vendeur peuvent être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Article 2 – Présentation des Services
2.1 Dispositions préliminaires
Les services que le Client peut commander sont ceux présentés et détaillés sur le Site. Les Services sont décrits avec la plus grande précision possible. Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Les photographies accompagnant la présentation des Services ne sont pas contractuelles.
2.2 Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir reçu, avant de passer commande et de conclure le contrat, une communication lisible et compréhensible des présentes Conditions ainsi que de toutes les informations prévues à l’annexe 3 de la loi sur les droits des consommateurs de 2022.
Les informations suivantes sont notamment transmises au Client de manière claire et compréhensible :
– les principales caractéristiques du service ou du contenu numérique ;
– le prix du service ou du contenu numérique ;
– en cas de contrat comportant un abonnement, le coût par période de facturation.
2.3 Services et Produits
Le Client peut acquérir plusieurs Produits via le Site, dont la liste et les caractéristiques sont présentées sur le Site au moment de sa consultation.
Le Site permet aux Utilisateurs de passer des tests de personnalité. Le test peut être effectué en créant un compte client ou en mode « invité ».
Après avoir rempli le questionnaire, le Client doit régler le service pour recevoir ses résultats. Une fois le paiement effectué, le résultat du test de personnalité est envoyé par e-mail au Client.
Le Client doit être particulièrement vigilant lorsqu’il remplit le questionnaire. Aucun nouveau rapport ni aucune modification de rapport ne sera accordé en cas de réponses tronquées, erronées ou manquantes.
2.4 Abonnement
En passant commande d’un test de personnalité (article 2.3), le Client souscrit automatiquement à un abonnement aux Services du Site (ci-après l’« Abonnement »), qui lui permet de réaliser autant de tests de personnalité qu’il le souhaite. Tous les résultats lui sont envoyés par e-mail et restent disponibles dans son Compte Client.
L’Abonnement est strictement personnel. Il est interdit au Client de communiquer ses codes d’accès ou son compte à un tiers. Tout manquement à cette disposition engagera la responsabilité du Client et pourra entraîner la résiliation immédiate de son Abonnement sans préavis, ainsi que le versement de dommages et intérêts au bénéfice du Vendeur.
Dès la création du compte — consécutive à la commande du premier test de personnalité — l’Abonnement se déclenche à l’issue de la période d’essai de 24 heures. Le Client dispose donc de 24 heures pour se désabonner et empêcher le démarrage de l’Abonnement. Passé ce délai, l’Abonnement est automatiquement mis en place.
L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelable automatiquement de mois en mois. Le Client peut se désabonner à tout moment en cliquant sur l’onglet « Se désabonner ». L’Abonnement prend alors fin au terme du mois en cours, tout mois commencé étant dû.
2.5 Création du Compte Client
Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur peut créer un Compte Client ou commander en mode « invité ». Toutefois, dès que le Client a commandé les résultats de son test de personnalité, un Compte Client est automatiquement créé pour lui sur le Site.
Lors de la création de son compte, il lui est demandé de définir un identifiant de connexion et un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants, et doit notifier sans délai INFINIWAVE LIMITED en cas de perte ou de vol entraînant une utilisation frauduleuse de son compte.
Si le Client souhaite modifier ses identifiants ou soupçonne une utilisation frauduleuse de ceux-ci, il doit contacter sans délai le service client du Vendeur à l’adresse : contact@testly2.com
Les codes d’accès sont destinés à un usage strictement personnel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client, ni en cas d’utilisation frauduleuse de son compte.
Article 3 – Passation de commande
Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur suit les étapes suivantes :
3.1 Commande d’un test de personnalité
Voir les modalités décrites à l’article 2.
3.2 Coordonnées de contact
Le Client indique ensuite son nom, son prénom et l’adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir son test. Il précise s’il souhaite recevoir des communications du Vendeur en cochant la case prévue à cet effet.
3.3 Paiement du prix
Le Vendeur peut appliquer des réductions et promotions sur les Services et Produits. Le prix final affiché est celui après déduction de toute réduction ou promotion. Les réductions et promotions ne sont pas cumulables et ne s’appliquent qu’une seule fois par Client.
3.4 Validation
Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, ainsi que la renonciation au droit de rétractation concernant le test de personnalité. Cette validation emporte acceptation de l’intégralité des Conditions. Toute commande implique l’acceptation des prix et descriptions des Services achetés. À la suite du paiement, le Client reçoit un e-mail récapitulant sa commande.
Dès réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
Article 4 – Contrôle des commandes
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de toute commande et de tout Service en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement d’une commande ou d’une mensualité d’Abonnement.
Article 5 – Dispositions relatives aux paiements
5.1 Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
5.2 Incidents de paiement
Le Client est informé que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de toutes les sommes dues et leur exigibilité immédiate.
En outre, tout retard de paiement entraînera, dès le jour suivant la date d’échéance, l’application automatique de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, à un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Pour les Clients professionnels, conformément à la directive européenne 2011/7/UE, tout retard ou défaut de paiement ouvre droit pour le Vendeur à une indemnisation des frais engagés, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 €.
Infiniwave Limited peut suspendre de plein droit toutes les commandes en cours, quelle que soit leur nature ou leur niveau d’avancement, en cas de retard de paiement. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat par le Vendeur, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation pour le Client.
5.3 Annulation et modification des commandes
Aucune commande ne peut être modifiée ou annulée une fois payée, hormis l’exercice du droit de rétractation (article 6) et la résiliation de l’Abonnement (article 2.4).
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Dispositions applicables au test de personnalité
Conformément au chapitre 5, article 111, de la loi sur les droits des consommateurs de 2022, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
a) un contrat de prestation de services, lorsque le service a été entièrement fourni et que son exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation dès que le service aura été entièrement fourni par le professionnel ; […]
c) un contrat par lequel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service numérique au consommateur, contre paiement d’un prix, lorsque :
i. le service numérique a été entièrement fourni, et
ii. son exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation dès que le service numérique aura été entièrement fourni.
En passant commande d’un test de personnalité sur le Site, le Client est informé de cette disposition. Il reconnaît avoir été informé qu’une fois la commande payée, il consent à ce que le Service soit initié par le Vendeur et qu’il accède au contenu numérique fourni (le résultat du test de personnalité) ; en conséquence, il renonce à l’exercice de son droit de rétractation.
6.2 Dispositions applicables à l’Abonnement
Conformément à l’article 113.2 de la loi sur les droits des consommateurs de 2022, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat de service numérique, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 112.2.d de ladite loi.
Toutefois, dès lors que le Client a réalisé au moins un (1) test de personnalité dans le cadre de son Abonnement (en plus du test initial), il renonce à son droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client est remboursé des sommes versées, par recrédit sur sa carte bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un e-mail comportant le formulaire suivant :
[À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez annuler le contrat.]
À l’attention d’Infiniwave Limited, 77 Lower Camden Street, Dublin D02 XE80, Irlande — contact@testly2.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Article 7 – Obligations et responsabilités
7.1 Dispositions générales
Le Client garantit que les informations fournies lors d’une commande ou de la souscription d’un Abonnement sont exactes et complètes. Il s’engage à informer le Vendeur de toute modification de ces informations.
Le Client est responsable de l’utilisation de son compte personnel, par lui-même ou par toute autre personne, sauf fraude manifeste.
Tout comportement abusif ou frauduleux entraînera la suppression du Compte Client et la résiliation de l’Abonnement, sans préjudice de tout autre droit du Vendeur et/ou de tiers.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de l’utilisation du Site par les Utilisateurs et Clients qui ne respecteraient pas les présentes Conditions.
Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions et à la réglementation en vigueur, sans porter atteinte aux droits des tiers ni à l’ordre public. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de fournir des Services ou de supprimer un Compte Client en cas de manquement à ces obligations.
En cas de litige entre un Client et un tiers, chaque partie s’engage à garantir le Vendeur contre toute action, réclamation ou demande en justice qui découlerait de ce litige.
7.2 Dispositions relatives à l’Abonnement
Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Abonnement à des fins frauduleuses. Toute utilisation frauduleuse donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage à ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers. Tout manquement à cette disposition peut entraîner la résiliation de l’Abonnement.
Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Abonnement pour stocker ou diffuser des contenus illégaux ou inappropriés. Le Vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement en cas d’utilisation inappropriée.
7.3 Dispositions relatives au Site
Le Client reconnaît et accepte que le Site, les Services et les Produits sont fournis « en l’état ». Le Vendeur ne garantit pas que le Site, les Services ou les Produits répondent à ses besoins, ni qu’ils seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d’erreurs. Le Client utilise le Site à ses risques et périls.
7.4 Dispositions relatives aux résultats du test de personnalité
Les résultats des tests de personnalité proposés sur le Site sont fournis à titre purement informatif. Ils ne sont pas destinés à remplacer l’avis d’un professionnel de santé ou d’un psychologue. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite de ces résultats. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé ou un psychologue en cas de besoin.
7.5 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant de l’indisponibilité de tout ou partie du Site, d’interruptions de la fourniture d’énergie, d’incendies, de grèves, de dysfonctionnements du réseau Internet, de virus informatiques, de guerres, d’émeutes, de pannes ou interruptions des services de télécommunication, ou de toute autre cause non imputable au Vendeur.
7.6 Force majeure
En cas de force majeure, la Partie empêchée en informe l’autre Partie par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’événement, et lui notifie de la même manière sa cessation. Les Parties conviennent alors ensemble des conditions de poursuite de l’exécution du contrat.
En cas de force majeure, les Parties conviennent de prolonger le délai d’exécution d’une durée égale à celle de la suspension.
Article 8 – Durée du contrat
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de l’Abonnement, sans préjudice de tout autre accord conclu entre les Parties.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, conformément à l’article 2.4.
Le Vendeur peut résilier un Abonnement en cas de non-paiement ou de comportement abusif du Client, conformément à l’article 7.1.
Article 9 – Résiliation
La résiliation d’un Abonnement à l’initiative du Vendeur s’effectue par simple notification au Client par e-mail.
La résiliation d’un Abonnement à l’initiative du Client s’effectue par simple notification au Vendeur par e-mail.
En cas de résiliation, les Services sont immédiatement interrompus. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser au Client les sommes versées au titre des Services non utilisés.
Article 10 – Modification des Conditions
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Les modifications sont opposables au Client dès leur mise en ligne sur le Site. Il appartient au Client de consulter régulièrement les Conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications. En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions, le Client doit cesser d’utiliser le Site et résilier son Abonnement conformément à l’article 2.4.
Article 11 – Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit irlandais. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux irlandais.
Article 12 – Coordonnées du Vendeur
Le Vendeur est Infiniwave Limited, société enregistrée en Irlande sous le numéro 737750, dont le siège est situé au 77, Lower Camden Street, Dublin D02 XE80, Irlande. Numéro de TVA : IE4162209VH.
Les Clients peuvent contacter le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@testly2.com